Arrêté du 25 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/BUDL0500234A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 29-31, rue du Bac, 2-4, rue de Montalembert, 2, rue Sébastien-Bottin, et 21-25, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré AN n° 66, d'une superficie de 3 936 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00533 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».