Article 9
Le présent arrêté est applicable au 15 octobre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0520061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/BUDD0520061A/jo/article_9
Texte n°15
Le présent arrêté est applicable au 15 octobre 2005.
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