Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 47 977 EUR.
Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
NOR : ECOP0400570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/ECOP0400570A/jo/article_2
Texte n°2