Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOP0400570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/ECOP0400570A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence est abrogé.