Arrêté du 19 juillet 2004 portant liquidation de la caisse de péréquation des charges de transport des scories Thomas

Version INITIALE

NOR : ECOB0440021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOB0440021A/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 133,5 Ko


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 46-827 du 26 avril 1946 portant dissolution d'organismes professionnels, modifiée par la loi n° 47-654 du 9 avril 1947 ;
Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;
Vu la loi n° 73-1233 du 31 décembre 1973 portant aménagement du monopole des scories Thomas ;
Vu le décret n° 49-1236 du 12 septembre 1949 tendant à modifier les conditions de liquidation de certains organismes du secteur para-administratif ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier ;
Vu le décret n° 75-169 du 18 mars 1975 créant une taxe parafiscale, instituant un régime de péréquation des charges de transport des scories Thomas et ouvrant un compte spécial dans les écritures de la Société nationale pour la vente des scories Thomas, sous le nom de caisse de péréquation des transports des scories Thomas ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1949 relatif à la liste des organismes du secteur para-administratif soumis aux dispositions du décret susvisé du 12 septembre 1949 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1975 sur les modalités d'application du décret susvisé du 18 mars 1975 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1979 sur la modification des modalités d'application du décret susvisé du 18 mars 1975,
Arrêtent :


  • Le compte spécial ouvert dans les écritures de la société SNTS Scories France (groupe Usinor) sous le nom de caisse de péréquation des transports des scories Thomas sera supprimé à la date de publication du présent arrêté.


  • L'apurement et la liquidation de la caisse de péréquation des scories Thomas seront assurés, à compter de la même date, par le ministre chargé du budget. La société SNTS Scories France, gérante de ladite caisse, remettra au liquidateur les documents comptables et archives nécessaires à l'exécution précitée.


  • Les boni de liquidation seront imputés au budget général en vertu d'un titre de perception émis par le ministre chargé du budget en sa qualité de ministre de tutelle.


  • Les opérations d'apurement sont soumises au contrôle économique et financier fixé par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.


  • Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 133,5 Ko