Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOP0400570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/ECOP0400570A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 55 973 EUR.