Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence

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NOR : ECOP0400570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/ECOP0400570A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence,
Arrêtent :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 55 973 EUR.


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 47 977 EUR.


  • L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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