LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
TITRE Ier : POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine (Articles 10 à 17)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation et aux copropriétés en difficulté (Articles 18 à 22)
TITRE II : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES QUARTIERS PRIORITAIRES (Articles 23 à 34)
TITRE III : PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles 35 à 46)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 47 à 61)
Article 42
Après l'article L. 628-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 628-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 628-6. - Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé. »