LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Version INITIALE

NOR : VILX0300056L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/VILX0300056L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-710/jo/article_13

Texte n°7

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Article 13


I. - L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le a, les mots : « ou d'acquisition » sont remplacés par les mots : « , d'acquisition ou de démolition » ;
2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-9 du même code, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».