LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Version INITIALE

NOR : VILX0300056L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/VILX0300056L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-710/jo/article_42

Texte n°7

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Article 42


Après l'article L. 628-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 628-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 628-6. - Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé. »