I. - Après le mot : « indigence », la fin du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est supprimée.
II. - Il est inséré, dans le même livre, un article L. 247 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247 A. - Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances. »