LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Version INITIALE

NOR : VILX0300056L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/VILX0300056L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-710/jo/article_38

Texte n°7

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Article 38


I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8.
II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ».