I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, pour les entreprises qui se sont créées dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés suivant les modalités prévues à l'article 53A ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
III. - Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies du même code, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2008 inclus ».