Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Version INITIALE

NOR : SOCU0610625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/SOCU0610625A/jo/article_62

Texte n°14

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Article 62


Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 111-20 du code de l'habitation et de la construction, à l'exclusion de ceux cités à l'article R. 111-1.