Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Version INITIALE

NOR : SOCU0610625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/SOCU0610625A/jo/article_29

Texte n°14

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Article 29


Pour les maisons individuelles chauffées par effet Joule ou combustible fossile, les consommations liées à la production d'eau chaude sanitaire sont en référence réduites de 20 %.
Pour les logements collectifs chauffés par effet Joule, les consommations liées à la production d'eau chaude sanitaire sont en référence réduites de 10 %.
Le calcul de la réduction s'effectue à l'entrée du système de génération au sens de la méthode de calcul Th-C-E.