Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 50 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 75 000 EUR.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) pour son antenne à Amman (Jordanie)
NOR : MAEA0220609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/MAEA0220609A/jo/article_5
Texte n°11