LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)

Version INITIALE

NOR : MENX0500251L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2006/4/18/MENX0500251L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2006/4/18/2006-450/jo/article_24

Texte n°2

LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)

Article 24


L'intitulé de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique ».