LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)

Version INITIALE

NOR : MENX0500251L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2006/4/18/MENX0500251L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2006/4/18/2006-450/jo/article_51

Texte n°2

LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)

Article 51


Avant le dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité de détachement est ouverte aux membres des corps enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur. »