Article 8
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MJSK0270109D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-883/jo/article_8
Texte n°404
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
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