Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Version INITIALE

NOR : MJSK0270109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MJSK0270109D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-883/jo/article_24

Texte n°404

Article 24


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.