Arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route

Version INITIALE

NOR : ECOC0400116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/ECOC0400116A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Des mises en garde informant les consommateurs de l'absence de fiabilité des éthylotests mentionnés aux annexes I et II et les invitant à ne pas les utiliser seront diffusées par les responsables de leur première mise sur le marché. Ces messages préciseront en outre que les éthylotests seront remboursés ou échangés sur demande du consommateur.