Article 4
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/ECOC0400116A/jo/article_4
Texte n°24
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.