Arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route

Version INITIALE

NOR : ECOC0400116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/ECOC0400116A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.