Article 2
Les éthylotests mentionnés aux annexes I et II feront l'objet d'un retrait en tous lieux où ils se trouvent.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route
NOR : ECOC0400116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/ECOC0400116A/jo/article_2
Texte n°24