Décision n° 2003-328 du 17 juin 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Version INITIALE

NOR : CSAX0301328S

Texte n°40

Décision n° 2003-328 du 17 juin 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Article 42


La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France.
La diffusion des émissions télévisées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de programme France 3 en Corse. La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme France Bleu Radio Corse Frequenza Mora.