Décision n° 2003-328 du 17 juin 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Version INITIALE

NOR : CSAX0301328S

Texte n°40

Décision n° 2003-328 du 17 juin 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Article 16


Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur vérifient également tous les éléments vidéographiques ou sonores visés à l'article 5, ainsi que les éléments de la station infographique et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.