Article 9
Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures comptables et informatiques mis en place par l'agent comptable.
Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDR0204906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204906A/jo/article_9
Texte n°32