Article 7
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0100070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/EQUX0100070D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-88/jo/article_7
Texte n°37
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.