Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime

Version INITIALE

NOR : EQUX0100070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/EQUX0100070D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-88/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les membres du conseil de l'ordre, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de quatre ans par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la mer. Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil de l'ordre sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.