Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 est remplacé par les dispositions suivantes:
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Décret no 91-812 du 23 août 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR : DEFP9101532D