Décret du 14 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <> (Manche), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.)

Version initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 16 août 1988, modifiée le 26 juillet 1990, par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour Mirabeau, 39 à 43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,
argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <>, portant sur une partie du territoire du département de la Manche;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande du Bureau de recherches géologiques et minières a été soumise du 3 janvier 1989 au 2 février 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Basse-Normandie en date des 1er août 1989 et 15 octobre 1990;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 18 septembre 1989;
Vu les avis du Conseil général des mines en date des 6 mars 1990 et 18 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit "Permis de Bactot", d'une superficie de 24,8 kilomètres carrés environ, situé dans le département de la Manche.

  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDEF sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
  • A Intersection des axes des routes départementales 2 et 434, au lieudit Le Haut du Bingard, commune de Muneville-le-Bingard:

    x=319700,00 y=1167000,00

    B Point coté 147, situé en bordure de la route départementale 57, au Nord-Est du hameau de la Cousinière, commune de Gratot:

    x=323675,00 y=1159740,00

    C Axe de la borne I.G.N. no 16 dite "Bricqueville-la-Blouette-II, La Bretonnière", situé à 1,6 kilomètre au Nord-Nord-Ouest de Bricqueville-la-Blouette:

    x=320135,69 y=1156558,40

    D Borne I.G.N. située à 1,3 kilomètre à l'Ouest-Nord-Ouest du château de Gratot implanté en bordure du chemin départemental 244:

    x=319336,93 y=1159535,01

    E Intersection de l'axe de la route départementale 2 avec l'axe de la route départementale 53. Point coté I.G.N. no 45, situé à 1,9 kilomètre environ à l'Ouest-Nord-Ouest de Muneville-le-Bingard, sur cette commune:

    x=319830,00 y=1165255,00

    F Intersection, à 1,5 kilomètre au Nord-Est de Geffosses, sur cette commune, de l'axe de la route départementale 432 avec l'axe de la route départementale 531:

    x=317210,00 y=1166990,00


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1240000 F, souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
    SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1990.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Manche, affiché à la préfecture de Saint-Lô, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
    publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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