Art. 4. - I. - Après l'article 6 du même décret, les mots: < > sont supprimés. II. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
< > III. - Le dernier alinéa de l'article 8 ainsi que le 2o et le dernier alinéa de l'article 9 du même décret sont abrogés.
IV. - Après l'article 22 du même décret, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
V. - Après l'article 29, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
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IV. - Après l'article 22 du même décret, les mots: <
V. - Après l'article 29, les mots <