Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Version INITIALE

NOR : SANP0752685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/21/SANP0752685A/jo/article_23

Texte n°91

Article 23


Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.