Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2005, soit la somme de 9 470 328 , est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé Centre national de gestion des essais de produits de santé.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.