Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre
NOR : DEFM0501074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEFM0501074A/jo/article_5
Texte n°8