Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : DEFD0501075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEFD0501075A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région de gendarmerie » sont supprimés.
    II. - Entre le premier alinéa et le A, est inséré l'alinéa suivant :
    « Les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil affecté auprès de la gendarmerie dans la zone de défense correspondante dans les matières énumérées au présent article. »


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2005.


Michèle Alliot-Marie

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