Article 6
Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre
NOR : DEFM0501074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEFM0501074A/jo/article_6
Texte n°8