Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre
NOR : DEFM0501074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEFM0501074A/jo/article_4
Texte n°8