Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0760631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MAEA0760631A/jo/article_3
Texte n°25
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 euros.
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