Décision du 30 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : IOCA0762048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/30/IOCA0762048S/jo/texte

Texte n°24

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La secrétaire générale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 27 mars 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
Décide :


  • L'article 6 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2007.


B. Malgorn

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