Arrêté du 11 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0760631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MAEA0760631A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.