Article 6
L'ambassadeur de France en Italie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0760631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MAEA0760631A/jo/article_6
Texte n°25
L'ambassadeur de France en Italie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.