Arrêté du 11 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0760631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MAEA0760631A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 1 800 euros ;
Montant maximum du fonds de caisse : 100 euros.