Article 4
Durée de validité de la qualification AFIS.
La qualification AFIS a une durée de validité de trois ans renouvelable. Elle peut être renouvelée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 11.
Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
NOR : DEVA0755950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEVA0755950A/jo/article_4
Texte n°7