Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA0755867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/DEVA0755867A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 16 mai 2007,
Arrête :


  • Au chapitre 2 « Domaine d'application des règles de l'air » de l'annexe « Règles de l'air » à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, le 2.1.1 est remplacé par ce qui suit :
    « 2.1.1. Les règles de l'air s'imposent également aux aéronefs appartenant à l'Etat, ou affrétés, loués ou utilisés par ses services, lorsque les conditions d'exécution de leur mission sont compatibles avec ces règles générales. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach

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