Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine

Version INITIALE

NOR : AGRE0700217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/AGRE0700217A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


En application de l'article R. 653-87, le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination atteste de la qualification nécessaire à la réalisation de l'acte d'insémination en monte publique dans les espèces bovine, caprine et ovine.