Article 6
La commission rend compte annuellement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
NOR : AGRE0700217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/AGRE0700217A/jo/article_6
Texte n°25