La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural, se compose :
De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
- du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
- d'un représentant de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
- d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
De représentants de la profession :
- deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
- un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).