Article 7
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 EUR et 1 300 EUR.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing
NOR : ECOD0420048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOD0420048A/jo/article_7
Texte n°5