Arrêté du 20 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing

Version INITIALE

NOR : ECOD0420048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOD0420048A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
- remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.