Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie d'avances pour le paiement :
- des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
- des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 EUR par opération ;
- des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoires prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 EUR par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.